Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Note marginale :Comités de vérification et de placement

• 27 (1) Le conseil d’administration doit constituer deux comités chargés respectivement de la vérification et des placements.

• Note marginale :Autres comités

  (2) Le conseil d’administration peut, en tant que de besoin, constituer d’autres comités et leur attribuer les fonctions qu’il estime indiquées.