Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Note marginale :Vérification spéciale

• 43 (1) Le ministre peut faire procéder à une vérification spéciale de l’Office ou d’une de ses filiales s’il l’estime nécessaire et nommer à cette fin un vérificateur.

• Note marginale :Dépenses

  (2) Les dépenses exposées à cet effet sont à la charge de l’Office.

• Note marginale :Application des articles 39 à 41

  (3) Les articles 39 à 41 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au vérificateur spécial.