Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Note marginale :Examinateur

• 46 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’examen spécial visé à l’article 44 est confié au vérificateur de l’Office; toutefois, dans les cas où il estime contre-indiqué de voir confier l’examen à celui-ci, le ministre peut, après consultation du conseil d’administration, en charger un autre vérificateur.

• Note marginale :Application des articles 39 à 41

  (2) Les articles 39 à 41 s’appliquent à l’examinateur comme s’il s’agissait du vérificateur.