Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 19 du 2005-11-25 au 2006-12-11 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Interdiction
19 Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire.
- Date de modification :