Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 19 du 2007-04-15 au 2023-01-25 :


Note marginale :Interdiction

 Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire, ou d’en ordonner l’exercice.

  • 2005, ch. 46, art. 19
  • 2006, ch. 9, art. 201
Date de modification :