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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 19.7 du 2006-12-12 au 2007-04-14 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le commissaire peut charger une personne d’enquêter sur une plainte.

  • Note marginale :Absence de formalisme

    (2) L’enquête est menée, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.

  • 2006, ch. 9, art. 201

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