Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 19.7 du 2006-12-12 au 2007-04-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Nomination
19.7 (1) Le commissaire peut charger une personne d’enquêter sur une plainte.
Note marginale :Absence de formalisme
(2) L’enquête est menée, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.
- 2006, ch. 9, art. 201
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