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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 20 du 2007-04-15 au 2020-09-09 :


Note marginale :Recommandation de l’enquêteur

  •  (1) Au cours de l’enquête, l’enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur chargé de tenter d’en arriver à un règlement de la plainte.

  • Note marginale :Nomination d’un conciliateur

    (2) Le commissaire peut nommer un tel conciliateur.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (4) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis.

  • 2005, ch. 46, art. 20
  • 2006, ch. 9, art. 201
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