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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 20.1 du 2007-04-15 au 2020-06-17 :


Note marginale :Règlement — mesures de réparation

  •  (1) Le règlement prévoyant les mesures de réparation à prendre à l’égard du plaignant est subordonné à l’approbation de celui-ci et de la personne qui a le pouvoir de les prendre.

  • Note marginale :Règlement — sanctions disciplinaires

    (2) Le règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à toute personne identifiée par l’enquêteur comme étant une des personnes qui ont exercé les représailles est subordonné à l’approbation de la personne en cause et de la personne qui a le pouvoir d’infliger les sanctions disciplinaires.

  • 2005, ch. 46, art. 20.1
  • 2006, ch. 9, art. 201
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