Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 20.9 du 2007-04-15 au 2024-11-26 :
Note marginale :Séances
20.9 Le Tribunal tient ses réunions au Canada, aux date, heure et lieu qu’il estime indiqués pour la bonne exécution de ses travaux.
- 2006, ch. 9, art. 201
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