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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 20.9 du 2007-04-15 au 2020-10-05 :


Note marginale :Séances

 Le Tribunal tient ses réunions au Canada, aux date, heure et lieu qu’il estime indiqués pour la bonne exécution de ses travaux.

  • 2006, ch. 9, art. 201
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