Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 21.3 du 2007-04-15 au 2024-04-01 :
Note marginale :Huis clos
21.3 Le Tribunal peut tenir ses séances à huis clos sur demande de toute partie, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité.
- 2006, ch. 9, art. 201
- Date de modification :