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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 3 du 2006-12-12 au 2007-04-14 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Modification des annexes

 Le gouverneur en conseil peut, par décret :

  • a) ajouter à l’annexe 1 le nom de toute société d’État ou de tout organisme public;

  • b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher le nom de tout élément du secteur public habilité par la loi à mener des enquêtes sur d’autres éléments du secteur public;

  • c) ajouter à l’annexe 3 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale.

  • 2005, ch. 46, art. 3
  • 2006, ch. 9, art. 196
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