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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 4 du 2012-03-16 au 2020-06-17 :


Note marginale :Diffusion de renseignements

 Le président du Conseil du Trésor encourage, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles, par la diffusion de renseignements sur la présente loi, son objet et son processus d’application, ainsi que par tout autre moyen qui lui semble indiqué.

  • 2005, ch. 46, art. 4
  • 2010, ch. 12, art. 1682
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