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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 5 du 2005-11-25 au 2007-04-14 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation du Conseil du Trésor

  •  (1) Le Conseil du Trésor établit un code de conduite applicable au secteur public.

  • Note marginale :Dérogation

    (2) L’obligation du Conseil du Trésor s’exerce par dérogation aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et de toute autre loi fédérale qui limitent ses pouvoirs de toute autre façon.

  • Note marginale :Consultation

    (3) Avant l’établissement du code de conduite, le ministre consulte les organisations syndicales accréditées à titre d’agents négociateurs dans le secteur public.

  • Note marginale :Dépôt du code de conduite au Parlement

    (4) Le ministre fait déposer le code de conduite que le Conseil du Trésor établit devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur.

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