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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 54.1 du 2006-12-12 au 2007-04-14 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maintien en poste : personnel

  •  (1) Les personnes employées par l’Agence qui font partie de l’unité administrative connue sous le nom de Bureau de l’intégrité de la fonction publique qui sont en fonction à l’entrée en vigueur du présent article sont maintenues en poste au Commissariat à l’intégrité du secteur public.

  • Note marginale :Situation des employés

    (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation des employés qui occupent un poste au Commissariat à l’intégrité du secteur public en vertu de ce paragraphe.

  • 2005, ch. 46, art. 54.1
  • 2006, ch. 9, art. 220
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