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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Version de l'article 8 du 2007-04-15 au 2020-06-17 :


Note marginale :Actes répréhensibles

 La présente loi s’applique aux actes répréhensibles ci-après commis au sein du secteur public ou le concernant :

  • a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;

  • b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;

  • c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;

  • d) le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;

  • e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;

  • f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

  • g) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 197]

  • 2005, ch. 46, art. 8
  • 2006, ch. 9, art. 197
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