Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Actes répréhensibles

8 La présente loi s’applique aux actes répréhensibles ci-après commis au sein du secteur public ou le concernant :

• a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;

• b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;

• c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;

• d) le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;

• e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;

• f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

• g) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 197]