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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. P-32 - Table des matières
Loi sur les inventions des fonctionnaires (L.R.C. (1985), ch. P-32)
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Du 2017-09-21 au 2025-11-20
Du 2002-12-31 au 2017-09-20
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2025-11-10
