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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 100 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Participation des anciens membres

 Le membre du Tribunal qui cesse d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut, à la demande du président et dans un délai de huit semaines après la cessation de ses fonctions, statuer sur toute question qu’il avait préalablement entendue. Il a à cette fin la qualité de membre à temps partiel.

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