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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 105 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Non-communication de documents

 Les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur :

  • a) les notes ou les avant-projets d’ordonnance ou de décision des membres du Tribunal;

  • b) les notes de quiconque offre des services de médiation au titre de la présente partie.

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