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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 108 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Paiement des indemnités des témoins

 Quiconque est assigné devant le Tribunal a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

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