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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 109 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Règlements

 Le Tribunal peut, par règlement, régir :

  • a) les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83;

  • b) la procédure à suivre pour l’audition des plaintes;

  • c) le délai d’envoi des avis et autres documents au titre des plaintes, ainsi que leurs destinataires et la date où ces avis sont réputés avoir été donnés et reçus;

  • d) les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l’article 78;

  • e) la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi au cours d’un processus de nomination ou de l’instruction de plaintes.


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