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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 14 du 2005-12-31 au 2017-06-18 :


Note marginale :Consultation par la Commission

 Sur demande ou lorsqu’elle le juge utile, la Commission consulte l’employeur ou toute organisation syndicale accréditée comme agent négociateur au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sur les lignes directrices relatives à la façon de faire et de révoquer les nominations et sur les principes régissant les priorités de nomination ou les mises en disponibilité.

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