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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 17 du 2021-06-29 au 2023-01-11 :


Note marginale :Vérifications

  •  (1) La Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon dont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2) et faire des recommandations aux administrateurs généraux.

  • Note marginale :Préjugés et obstacles

    (2) Le pouvoir d’effectuer des vérifications comprend celui d’établir s’il existe des préjugés ou des obstacles qui désavantagent les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 17 »
  • 2021, ch. 23, art. 278
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