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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 27 du 2005-12-31 au 2017-06-18 :


Note marginale :Consultation par l’employeur

 Sur demande ou lorsqu’il le juge utile, l’employeur consulte :

  • a) la Commission ou toute organisation syndicale accréditée comme agent négociateur au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet des règlements pris en vertu des alinéas 26(1)b) ou d) ou des lignes directrices correspondantes établies aux termes du paragraphe 26(2);

  • b) toute organisation syndicale ainsi accréditée au sujet des règlements pris en vertu des alinéas 26(1)a) ou c), des lignes directrices correspondantes établies aux termes du paragraphe 26(2) ou des normes de qualification établies en vertu du paragraphe 31(1).

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