Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [252 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’emploi dans la fonction publique [534 KB]
Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-07-01 Versions antérieures
Note marginale :Droit exclusif de nomination
29 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, la Commission a compétence exclusive pour nommer à la fonction publique des personnes, y appartenant ou non, dont la nomination n’est régie par aucune autre loi fédérale.
Note marginale :Demande
(2) La compétence visée au paragraphe (1) ne peut être exercée qu’à la demande de l’administrateur général de l’administration dans laquelle doit se faire la nomination.
Note marginale :Lignes directrices
(3) La Commission peut établir des lignes directrices sur la façon de faire et de révoquer les nominations et de prendre des mesures correctives.
- Date de modification :