Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 38 du 2015-07-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Exceptions au mérite
38 L’alinéa 30(2)b) ne s’applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 39.1 (priorité — militaire des Forces canadiennes), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance de la Commission des relations de travail et de l’emploi) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).
- 2003, ch. 22, art. 12 « 38 »
- 2006, ch. 9, art. 102
- 2013, ch. 40, art. 414
- 2015, ch. 5, art. 5 et 14
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