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Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures

Note marginale :Priorité — fonctionnaire en congé

  •  (1) Dans le cas où un fonctionnaire est en congé et est remplacé par voie de nomination ou de mutation d’une autre personne à son poste pour une période indéterminée, ont droit à une priorité de nomination absolue :

    • a) le fonctionnaire qui est en congé, pendant son congé et l’année qui suit;

    • b) si le fonctionnaire en congé reprend le poste, le remplaçant, pendant l’année qui suit le retour du fonctionnaire en congé.

  • (2) et (3) [Abrogés, 2006, ch. 9, art. 103]

  • Note marginale :Priorités — personnes mises en disponibilité

    (4) La personne mise en disponibilité au titre du paragraphe 64(1) a droit à une priorité de nomination absolue pendant la période fixée par la Commission.

  • Note marginale :Qualifications essentielles

    (5) Les personnes visées aux paragraphes (1) et (4) ont une priorité de nomination à tout poste pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a).

  • Note marginale :Ordre des priorités

    (6) Les nominations des personnes visées aux paragraphes (1) et (4) se font selon l’ordre de ces paragraphes; l’ordre de nomination des personnes visées par chacun de ces paragraphes est déterminé par la Commission.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 41 »
  • 2006, ch. 9, art. 103
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