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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 43 du 2005-12-31 au 2015-06-30 :


Note marginale :Exclusion de la priorité

 Malgré les articles 40 et 41 et les règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a), la Commission peut, lorsqu’elle est d’avis que la nomination d’une personne qui a droit à une priorité de nomination en vertu de l’une de ces dispositions aurait pour effet d’accorder à une autre personne le droit à une priorité de nomination, décider de ne pas appliquer cette disposition dans ce cas.

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