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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 53 du 2006-12-12 au 2015-06-30 :


Note marginale :Précision

  •  (1) Les mutations ne constituent pas des nominations pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Non-application des droits de priorité

    (2) L’administrateur général peut procéder à des mutations sans égard aux droits de nomination prévus aux paragraphes 41(1) et (4) ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 53 »
  • 2006, ch. 9, art. 104
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