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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 76 du 2003-11-07 au 2005-12-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Annulation de la révocation

 S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général, selon le cas, d’annuler la révocation.

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