Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 82 du 2014-11-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Restriction
82 La Commission des relations de travail et de l’emploi ne peut ordonner à la Commission de faire une nomination ou d’entreprendre un nouveau processus de nomination.
- 2003, ch. 22, art. 12 « 82 »
- 2013, ch. 40, art. 414
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