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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 83 du 2014-11-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Plainte — application des mesures correctives

 Dans le cas où la Commission fait une nomination ou une proposition de nomination en conséquence de l’application des mesures ordonnées en vertu de l’article 81, les personnes ci-après peuvent, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement de la Commission des relations de travail et de l’emploi, présenter à celle-ci une plainte selon laquelle le fait qu’elles n’ont pas été nommées ou fait l’objet d’une proposition de nomination constitue un abus de pouvoir de la part de la Commission ou de l’administrateur général dans l’application des mesures correctives :

  • a) la personne qui a présenté la plainte en vertu de l’article 77;

  • b) la personne qui a fait l’objet de la proposition de nomination ou de la nomination visées au paragraphe 77(1);

  • c) toute autre personne qui est directement touchée par l’application des mesures correctives.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 83 »
  • 2013, ch. 40, art. 414

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