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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 85 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Droit de se faire entendre

 Dans le cas d’une plainte présentée en vertu de l’article 83, les personnes mentionnées à cet article, la personne qui a été nommée ou qui a fait l’objet d’une proposition de nomination en conséquence de l’application des mesures correctives, l’administrateur général et la Commission, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par le Tribunal.

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