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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 89 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Mandat

  •  (1) Les membres titulaires du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Renouvellement de mandat

    (2) Le mandat des membres titulaires peut être reconduit.

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