Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Rémunération

• 92 (1) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Frais de déplacement

  (2) Ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont nommés à temps plein, soit de résidence, s’ils sont nommés à temps partiel.

• Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

  (3) Les membres à temps plein sont réputés être employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

• Note marginale :Application d’autres lois

  (4) Tous les membres sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.