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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 98 du 2005-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Instruction par un membre unique

  •  (1) Les plaintes sont instruites par un membre agissant seul qui procède, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.

  • Note marginale :Valeur de la décision

    (2) La décision du membre constitue une décision du Tribunal.

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