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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-11-26 Versions antérieures

PARTIE 2Griefs (suite)

Griefs de principe (suite)

Renvoi à l’arbitrage

Note marginale :Renvoi du grief de principe à l’arbitrage

 La partie qui présente un grief de principe peut le renvoyer à l’arbitrage.

Note marginale :Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

  •  (1) La partie qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi à l’arbitrage d’un grief de principe en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements.

  • Note marginale :Observations de la Commission

    (2) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l’arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée.

Arbitrage

Avis à la Commission

Note marginale :Avis

  •  (1) La partie qui a renvoyé un grief à l’arbitrage en avise la Commission en conformité avec les règlements.

  • Note marginale :Mesure à prendre par le président

    (2) Si la partie précise dans son avis qu’un arbitre de grief particulier est déjà désigné dans la convention collective applicable ou a été autrement choisi par les parties, ou, à défaut, si elle demande l’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief, le président, sur réception de l’avis par la Commission :

    • a) soit renvoie l’affaire à l’arbitre de grief désigné dans la convention collective au titre de laquelle le grief est présenté;

    • b) soit, dans le cas où les parties ont choisi un arbitre de grief, renvoie l’affaire à celui-ci;

    • c) soit établit, sur demande d’une partie et à condition que l’autre ne s’y oppose pas dans le délai éventuellement fixé par règlement, un conseil d’arbitrage de grief auquel il renvoie le grief.

  • Note marginale :Commission saisie du grief

    (2.1) À défaut de précisions dans l’avis ou en cas d’opposition par une partie à la demande d’établissement d’un conseil d’arbitrage de grief, la Commission est saisie du grief.

  • Note marginale :Réunion

    (3) Après réception de l’avis, le président peut ordonner aux parties de participer à une réunion en vue de régler ou de simplifier les questions en litige.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 223 »
  • 2013, ch. 40, art. 374

Conseil d’arbitrage de grief

Note marginale :Composition

  •  (1) Le conseil d’arbitrage de grief se compose d’un commissaire choisi par le président et de deux autres personnes choisies respectivement par l’une et l’autre parties. Le commissaire assume la présidence du conseil d’arbitrage.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) L’appartenance au conseil est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, à l’égard du grief renvoyé à l’arbitrage, de son instruction ou de son règlement.

Compétence

Note marginale :Observation de la procédure

 Le renvoi d’un grief à l’arbitrage ne peut avoir lieu qu’après la présentation du grief à tous les paliers requis conformément à la procédure applicable.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 225 »
  • 2013, ch. 40, art. 375

Pouvoirs

Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre de grief

  •  (1) Pour instruire toute affaire dont il est saisi, l’arbitre de grief peut exercer les pouvoirs prévus à l’alinéa 16d) de la présente loi et aux articles 20 à 23 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre de grief et de la Commission

    (2) L’arbitre de grief et la Commission peuvent, pour instruire toute affaire dont ils sont saisis :

    • a) interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de cette loi sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes, ainsi que toute autre loi fédérale relative à l’emploi, même si la loi en cause entre en conflit avec une convention collective;

    • b) rendre les ordonnances prévues à l’alinéa 53(2)e) ou au paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

    • c) dans le cas du grief portant sur le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire, adjuger des intérêts au taux et pour la période qu’ils estiment justifiés.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 226 »
  • 2013, ch. 40, art. 376
  • 2017, ch. 9, art. 56

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 376]

Décision

Note marginale :Audition du grief

  •  (1) L’arbitre de grief ou la Commission, selon le cas, donne à chaque partie au grief l’occasion de se faire entendre.

  • Note marginale :Décision au sujet du grief

    (2) Après étude du grief, l’arbitre de grief ou la Commission, selon le cas, tranche celui-ci par l’ordonnance qu’il juge indiquée. Il transmet copie de l’ordonnance et, le cas échéant, des motifs de la décision à chaque partie et à son représentant ainsi que, s’il y a lieu, à l’agent négociateur de l’unité de négociation à laquelle appartient le fonctionnaire qui a présenté le grief. L’arbitre de grief doit en outre transmettre copie de ces documents au président.

  • Note marginale :Décision du conseil d’arbitrage de grief

    (3) La décision de la majorité des membres d’un conseil d’arbitrage de grief au sujet d’un grief constitue la décision du conseil. Elle est signée par le président du conseil.

  • Note marginale :Décision en cas de partage

    (4) Lorsqu’il n’y a pas de majorité, la décision du président du conseil constitue la décision du conseil.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 228 »
  • 2013, ch. 40, art. 378

Note marginale :Décision entraînant une modification

 La décision de l’arbitre de grief ou de la Commission ne peut avoir pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 229 »
  • 2013, ch. 40, art. 379

Note marginale :Décision sur le caractère raisonnable de l’avis

 Saisi d’un grief individuel portant sur le licenciement ou la rétrogradation pour rendement insuffisant d’un fonctionnaire de l’administration publique centrale ou d’un organisme distinct désigné au titre du paragraphe 209(3), l’arbitre de grief ou la Commission, selon le cas, doit décider que le licenciement ou la rétrogradation étaient motivés s’il conclut qu’il était raisonnable que l’administrateur général estime le rendement du fonctionnaire insuffisant.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 230 »
  • 2013, ch. 40, art. 379

Note marginale :Décision sur la nécessité du consentement

 Saisi du grief mentionné au sous-alinéa 209(1)c)(ii), l’arbitre de grief ou la Commission peut décider de la question de savoir si :

  • a) soit l’acceptation d’être muté faisait partie des conditions d’emploi du poste du fonctionnaire;

  • b) soit le fonctionnaire a harcelé une autre personne dans l’exercice de ses fonctions.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 231 »
  • 2013, ch. 40, art. 380

Note marginale :Portée de la décision sur certains griefs de principe

 Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l’arbitre de grief ou la Commission ne peut prendre que les mesures suivantes :

  • a) donner l’interprétation ou l’application exacte de la convention collective ou de la décision arbitrale;

  • b) conclure qu’il a été contrevenu à la convention collective ou à la décision arbitrale;

  • c) enjoindre à l’employeur ou à l’agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu’il fixe.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 232 »
  • 2013, ch. 40, art. 381

Note marginale :Impossibilité de révision par un tribunal

 Les paragraphes 34(1) et (3) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision ou à l’ordonnance de l’arbitre de grief.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 233 »
  • 2013, ch. 40, art. 382
  • 2017, ch. 9, art. 56
 
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