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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 103 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :


Note marginale :Conciliation

 Sous réserve de l’article 104, le mode de règlement des différends entre l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation est la conciliation.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 103 »
  • 2013, ch. 40, art. 302

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