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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 11 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Conseil national mixte

 L’employeur et l’agent négociateur peuvent travailler à l’amélioration conjointe du milieu de travail sous l’égide du Conseil national mixte ou de tout autre organisme dont ils conviennent.

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