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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 12 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Création de la Commission

 Est créée la Commission des relations de travail dans la fonction publique composée du président, d’au plus trois vice-présidents et des autres commissaires nommés par le gouverneur en conseil.

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