Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 123 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :
Note marginale :Substitution de postes
123 Si un poste désigné par l’employeur en vertu de l’article 120 devient vacant, l’employeur peut y substituer un autre poste du même type. L’employeur envoie alors un avis de substitution à l’agent négociateur.
- 2003, ch. 22, art. 2 « 123 »
- 2013, ch. 40, art. 305
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