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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 124 du 2005-04-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Entrée en vigueur de l’entente

 L’entente sur les services essentiels entre en vigueur à la date de sa signature par les parties ou, dans le cas où elle est réputée avoir été conclue en vertu d’une ordonnance prise au titre de l’alinéa 123(3)b), à la date de celle-ci.

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