Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Entrée en vigueur de l’entente

124 L’entente sur les services essentiels entre en vigueur à la date de sa signature par les parties ou, dans le cas où elle est réputée avoir été conclue en vertu d’une ordonnance prise au titre de l’alinéa 123(3)b), à la date de celle-ci.