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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 124 du 2018-11-26 au 2020-06-17 :


Note marginale :Entrée en vigueur de l’entente

 L’entente sur les services essentiels entre en vigueur à la date de sa signature par les parties ou, dans le cas où elle est réputée avoir été conclue en vertu d’une ordonnance prise au titre de l’alinéa 123(3)b), à la date de celle-ci.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 124 »
  • 2013, ch. 40, art. 305
  • 2018, ch. 24, art. 9
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