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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 128 du 2018-11-26 au 2020-06-17 :


Note marginale :Entrée en vigueur de la modification

 La modification de l’entente sur les services essentiels entre en vigueur à la date de la signature par les parties de l’entente la comportant ou, dans le cas où elle est faite par une ordonnance prise au titre du paragraphe 127(3), à la date de celle-ci.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 128 »
  • 2013, ch. 40, art. 305
  • 2018, ch. 24, art. 9
Date de modification :