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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 129 du 2018-11-26 au 2020-06-17 :


Note marginale :Substitution de postes

  •  (1) Si, pendant la période de validité de l’entente sur les services essentiels, un poste qui y est nommé devient vacant, l’employeur peut y substituer un autre poste du même type. L’employeur envoie alors un avis de substitution à la Commission et une copie de celui-ci à l’agent négociateur.

  • Note marginale :Effet de l’avis

    (2) Une fois l’avis donné, le nouveau poste est réputé être nommé dans l’entente et celui qu’il remplace ne plus l’y être.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 129 »
  • 2013, ch. 40, art. 305
  • 2018, ch. 24, art. 9
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