Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 13 du 2014-11-01 au 2017-06-18 :


Note marginale :Services d’arbitrage

 La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 13 »
  • 2013, ch. 40, art. 295 et 367
Date de modification :