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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 15 du 2005-04-01 au 2014-10-31 :


Note marginale :Services de médiation

 Les services de médiation offerts par la Commission comprennent :

  • a) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives;

  • b) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre;

  • c) la médiation relative aux griefs;

  • d) l’appui apporté au président dans le cadre de l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

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