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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 164 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :


Note marginale :Composition

  •  (1) La commission de l’intérêt public se compose d’un membre unique ou, sous réserve du paragraphe (2), de trois membres nommés conformément aux articles 165 ou 167, selon le cas.

  • Note marginale :Trois membres à la demande des parties

    (2) La commission se compose de trois membres si une des parties en fait la demande.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 164 »
  • 2013, ch. 40, art. 312
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