Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 165 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :


Note marginale :Commission formée d’un membre unique

  •  (1) Si la commission de l’intérêt public doit être formée d’un membre unique, le président soumet au ministre le nom de la personne recommandée conjointement par l’agent négociateur et l’employeur ou, à défaut de recommandation conjointe, le président peut recommander la personne de son choix.

  • Note marginale :Nomination par le ministre

    (2) Dès qu’il reçoit la recommandation, le ministre nomme la personne recommandée.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 165 »
  • 2013, ch. 40, art. 313
Date de modification :