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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 166 du 2005-04-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Commission formée d’un membre unique

  •  (1) Si la commission de l’intérêt public doit être formée d’un membre unique, le président remet au ministre la liste établie conformément au paragraphe 165(1). Le président peut recommander la nomination de toute personne dont le nom figure sur la liste.

  • Note marginale :Nomination par le ministre

    (2) Dès qu’il reçoit la liste, le ministre nomme une personne dont le nom y figure.

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