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Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Version de l'article 170 du 2013-12-12 au 2018-11-25 :


Note marginale :Décès, empêchement ou démission du membre unique

  •  (1) En cas de décès, d’empêchement ou de démission du membre unique formant la commission de l’intérêt public avant la présentation du rapport au président, celui-ci recommande au ministre de nommer un nouveau membre unique parmi les autres personnes visées à l’article 165; le ministre nomme sans délai la personne recommandée. Le nouveau membre unique recommence la procédure de conciliation.

  • Note marginale :Vacance d’un des trois membres

    (2) S’il se produit une vacance parmi les trois membres formant la commission de l’intérêt public avant que celle-ci n’ait rendu sa décision, le ministre, sur la recommandation du président, y pourvoit en procédant à une nomination de la manière prévue à l’article 167 pour le choix du titulaire du poste vacant.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 170 »
  • 2013, ch. 40, art. 315
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